Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
Note : une relecture juridique reste recommandée avant toute évolution majeure du service ou du modèle de vente.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à l'abonnement au service Stocky, logiciel de gestion de stock et d'inventaire, édité et vendu par :
Rémi Fiore, entrepreneur individuel (micro-entreprise) — SIRET 978 565 539 00027 — siège : La gare, 15100 Coren — e-mail : contact@stocky-app.fr. Ci-après « le Vendeur ».
Stocky s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle. Le Client (ci-après « le Client ») déclare souscrire l'abonnement pour les besoins de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur. La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Stocky propose les formules suivantes, dont le détail à jour est consultable sur la page Tarifs :
Option facultative « Configuration sur mesure » (paramétrage initial des articles, catégories, employés et postes) : 19,99 €, facturée une seule fois. Incluse dans la formule Entreprise.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont donc les prix nets, sans TVA. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur sur le site au jour de la souscription ; le Vendeur peut les modifier à tout moment, la modification ne s'appliquant à un abonnement en cours qu'à compter de son échéance suivante et après information du Client.
La création d'un compte donne droit à une période d'essai gratuite de 15 jours donnant accès aux fonctionnalités de la formule Essentiel, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de cette période, l'accès est suspendu à défaut de souscription à une formule payante.
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe ; aucune donnée de carte n'est stockée par le Vendeur. Le Client peut également, selon les cas, régler par virement sur facture.
Le paiement est dû d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), à compter de la validation de la commande. En cas de paiement automatique, le montant est prélevé à chaque échéance. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension de l'accès au service après information du Client.
L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, soit depuis son espace client dans l'application, soit par e-mail à contact@stocky-app.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée ; l'accès au service est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
Le service étant souscrit par un Client professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Par exception, lorsque le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie moins de cinq salariés, le Client bénéficie, en application de l'article L221-3 du Code de la consommation, d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, en informant le Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@stocky-app.fr. S'il a expressément demandé à utiliser le service avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation. La période d'essai gratuite de 15 jours (article 3) permet en pratique de tester le service sans frais.
Le Vendeur s'engage à fournir un accès au service Stocky conforme à sa description, et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde régulière des données côté serveur. Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'absence totale d'interruption.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service (perte d'exploitation, perte de données imputable au Client, erreur de saisie), ni des interruptions liées à des causes qui lui sont extérieures (panne d'hébergeur, cas de force majeure). La responsabilité du Vendeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.
Toute réclamation doit être adressée au Vendeur à contact@stocky-app.fr. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur.
Pour toute question relative à ces CGV : contact@stocky-app.fr